Procuration, mandat, testament : mets tes papiers en ordre avant de partir

La procuration, aussi appelée mandat, est un contrat par lequel tu confies la gestion de ton argent, de tes biens ou de tes affaires à une ou plusieurs personnes de confiance. Elle peut viser une tâche précise, comme vendre ta maison ou signer un bail, ou plusieurs tâches, comme gérer tes opérations bancaires et payer tes factures. Toute personne adulte peut être mandataire.

Le gouvernement du Québec précise que tu n'es pas obligé de passer chez le notaire et que tu n'as pas besoin de témoins. Une procuration peut même être verbale, mais un écrit est nécessaire dans certains cas, notamment pour retirer de l'argent d'un compte bancaire ou vendre un immeuble. Pour une démarche auprès de la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec), il est préférable d'utiliser son formulaire. Si ta situation est complexe, un notaire ou un avocat peut la rédiger avec toi.

Indique la date et le lieu de signature, tes coordonnées, les tâches confiées avec leurs limites, la durée et ta signature. Éducaloi suggère aussi de fixer un plafond de retrait et une date d'expiration, et de demander des rapports réguliers. Renseigne-toi auprès de ton institution financière, puisque des prélèvements automatiques peuvent parfois réduire le besoin de procuration.

La procuration devient invalide si le tribunal te déclare inapte. Le mandat de protection sert justement à désigner à l'avance la personne qui prendra soin de toi et de tes biens si tu ne peux plus le faire. Pour qu'il prenne effet, ton mandataire devra demander son homologation au tribunal, et son accord est essentiel à ce processus.

Tu peux le faire de deux façons. Devant deux témoins, avec le formulaire « Mon mandat de protection » offert gratuitement par le Curateur public : les témoins doivent être majeurs et aptes, pouvoir attester par écrit de tes capacités, et ne pas être nommés comme mandataire ni comme personne qui reçoit la reddition de comptes. Ou devant un notaire, qui conserve l'original et l'inscrit au registre de la Chambre des notaires du Québec. Si un avocat le rédige, il est inscrit au registre du Barreau du Québec.

Si tu le fais devant témoins, range l'original en lieu sûr au Québec et donne une copie à ton mandataire, ou dis-lui au moins où se trouve l'original, puisqu'il en aura besoin pour la demande d'homologation.

Au Québec, trois formes de testament sont reconnues. Le testament olographe est entièrement écrit et signé à la main, sans témoin. Le testament devant témoins peut être écrit à l'ordinateur ou par quelqu'un d'autre, et il est signé devant deux témoins majeurs et aptes qui ne sont pas bénéficiaires. Le testament notarié est préparé par un notaire, qui garde l'original et l'inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires.

Selon Éducaloi, les testaments olographes et devant témoins doivent être vérifiés après le décès, ce qui entraîne des délais et des frais de plus de 1 500 $ pour les héritiers, alors que le testament notarié n'a pas besoin de l'être. Les honoraires d'un notaire pour un testament sont généralement de plusieurs centaines de dollars.

Tu peux modifier ton testament en tout temps, par un codicille pour un petit changement ou par un nouveau testament qui révoque les anciens. Une naissance, l'achat d'une propriété ou une séparation sont de bonnes raisons de le revoir. Si tu auras des biens à la fois au Québec et dans ton pays d'accueil, demande à ton notaire comment ton testament s'appliquera de part et d'autre.

Si tu deviens non-résident du Canada et que tu loues ta propriété, la personne qui te verse les loyers doit en principe retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur les loyers, un taux qu'une convention fiscale peut réduire. Le choix prévu à l'article 216 te permet de produire une déclaration pour payer l'impôt sur ton revenu de location net plutôt que brut, et l'ARC te rembourse l'excédent retenu. Le formulaire NR6 et le guide T4144 expliquent la marche à suivre.

Si tu vends un immeuble pendant que tu es non-résident, tu dois aviser l'ARC dans les 10 jours suivant la vente pour obtenir un certificat de conformité, sinon l'acheteur peut retenir une partie du prix de vente, et une pénalité de 25 $ par jour de retard (minimum 100 $, maximum 2 500 $) peut s'appliquer. Revenu Québec exige aussi un avis dans les dix jours suivant l'aliénation, généralement avec le formulaire TP-1097, sous peine d'une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à 2 500 $.

Ces règles sont techniques et dépendent de ta situation de résidence. Avant de louer ou de vendre, consulte un fiscaliste ou un comptable qui connaît la fiscalité des non-résidents, et assure-toi que ta procuration permet à ton mandataire de signer les documents nécessaires.