Checklist des démarches fiscales
à faire avant de quitter le Québec
Prenez note que nous recommandons fortement de consulter un professionnel en fiscalité avant de prendre une décision. Cette page résume simplement l’information trouvée sur internet et ne remplace pas des conseils personnalisés.
Déterminer votre statut fiscal et la date de départ
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Fixer officiellement la date de départ pour déterminer la résiliation de résidence fiscale au Canada et au Québec.
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Inscrire cette date dans votre dernière déclaration de revenus provinciale et fédérale.
Informer les autorités fiscales
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Aviser l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec de votre changement de statut et de votre départ.
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Cesser tout prélèvement ou paiement automatique lié à des prestations sociales (Crédit pour la TPS, Allocation canadienne pour enfants…).
Inventorier et déclarer vos biens
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Faire l’inventaire de tous les biens possédés à la date du départ (valeur marchande totale supérieure à 25 000$).
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Remplir et transmettre le formulaire T1161 “Déclaration des biens déterminés au moment de la fin de résidence”.
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Remplir éventuellement le formulaire T1135 si des biens étrangers sont détenus à la date du départ.
Principes d’imposition et déclaration des revenus
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Produire une déclaration de revenus finale fédérale et provinciale pour la période allant du 1er janvier à la date de départ.
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Appliquer le principe de disposition réputée : certains biens (actions, immobilier locatif, parts de société…) seront considérés comme “vendus” à la juste valeur marchande, entraînant un gain en capital imposable.
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Certains biens sont exclus de l’imposition de départ (résidence principale, REER, FERR, etc.).
Paiement ou report de l’impôt de départ
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Déclarer et payer l’impôt de départ calculé sur les gains en capital réalisés.
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Possibilité de demander un report du paiement en fournissant une garantie suffisante à l’ARC (formulaire T1244).
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Si le montant de l’impôt excède 16 500$ (13 777$ pour les ex-résidents du Québec), fournir une garantie acceptée par l’ARC.
Spécificités liées à certains bien
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Si vous détenez un bien immobilier au Canada que vous louez après votre départ, informer l’ARC et Revenu Québec du changement d’usage.
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Si vous vendez la propriété une fois non-résident, remplir le certificat de conformité (formulaire T2062) et payer ou garantir l’impôt afférent.
Conseils complémentaires
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Consulter un fiscaliste pour des situations particulières ou des actifs complexes.
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Vérifier les règles de l’administration fiscale du pays de destination pour éviter la double imposition ou profiter des conventions fiscales.
Sources:
https://www.cpacanada.ca/fr/nouvelles/canada/2021-05-31-quitter-canad
https://ebconseilfisc.com/quelles-sont-les-demarches-fiscales-lorsqu-on-quitte-le-canada/